ART. 35	N°II-3901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3901
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Expérimentation de dispositifs d’aides financières favorisantl’accès à une alimentation saine et durable(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’élargir les objectifs duprogramme “Mieux manger pour tous” par la créationd’un nouveau programme budgétaire spécifiquement dédié àl’expérimentation d’un chèque des aliments bio et locaux àdestination des ménages précaires.
En l’état, le fonds ne propose qu’un soutien trop faible et maldéterminé, or la précarité alimentaire s’étend dans le pays depuisdeux ans : les enquêtes nationales comme les acteurs municipaux etassociatifs de l’aide alimentaire confirment l’accroissement dunombre des demandeurs. Les chiffres témoignent à la fois debénéficiaires plus nombreux (entre +20 et 40% selon lesassociations), de visites plus fréquentes (plusieurs fois au lieud’une fois par semaine, par exemple), mais également de facturesd’achat en hausse pour les associations, en raison de l’inflation,et de dons en recul, pour la même raison.
L’enveloppe de 10 millions d’euros permettra, dans une vingtainede communes ou localités, l’expérimentation de dispositifs detransferts monétaires par ménage, dédiés spécifiquement àl’alimentation, telle que plusieurs associations le testent déjà enSeine Saint Denis, notamment.
Ces expérimentations s’inscriront dans des dynamiques territorialesexistantes telles que les Plans alimentaires territoriaux,initiatives municipales de caisses alimentaires, partenariats avecdes associations locales engagées sur l’alimentation, comme il enexiste à Dijon, Montpellier ou Montreuil.... Elles pourraientrecourir et s’appuyer sur différentes modalités de paiement (cartesprépayées, cartes type tickets-restaurants, coupons papier..), quidevraient pouvoir être utilisées dans de nombreux commerces, sansun fléchage restrictif de l’utilisation, et par un public large,limitant ainsi la stigmatisation inhérente aux aides alimentairesen nature. Un dispositif de soutien financier bonifié pour desproduits ou des circuits de vente durables devrait êtretesté.
Il est donc proposé d’allouer 10 millions d’euros (AE et CP) à unnouveau programme “Expérimentation de dispositifs d’aidesfinancières favorisant l’accès à une alimentation saine etdurable”. Pour équilibrer la mission, l’amendement minore de 10millions d’euros l’action 11 “Systèmes d’information” du programme124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales” (enAE et CP).
Nous demandons bien sûr au gouvernement de lever le gage sil’amendement est voté, de telle sorte que les moyens defonctionnement du dispositif de prestations sociales ne soient pasaffectés.
Cet amendement a été travaillé avec les associations Action contrela Faim et Secours Catholique - Caritas France.