ART. 35	N°II-3902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3902
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	50 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé par le groupe LFI-NUPES entend doterl’action “Aide alimentaire” de la mission d’une enveloppesupplémentaire de 50 millions d’euros.
Après la crise sanitaire qui avait déjà fragilisé des centainesde milliers de Français et ramené les files d’attente aux soupespopulaires au coeur de nos villes et de nos quartiers, l’inflationalimentaire (plus de 20% sur les années écoulées) frappe trèsdurement nos concitoyens, et les associations d’aide alimentairesont débordées.
L’appel lancé par les Restos du coeur le mois dernier a rappeléque le travail de ces associations repose sur la solidariténationale, publique ou individuelle. Et les “Restos” ne sont pasles seuls : toutes les associations sont touchées par la baisse des“ramasses”, la demande en hausse, l’augmentation des frais defonctionnement et des factures d’achats de denrées, etc.
Dans ce contexte elles sont amenées à des choix cornéliens :priver les adultes pour privilégier les enfants, choisir entre unétudiant et un retraité, renvoyer des demandeurs qui seraient déjàvenus plusieurs fois dans le même mois… C’est un renoncementinhumain pour les bénévoles et c’est une situation intolérable pournotre Nation, alors que notre pays compte plus de 2 millions deménages millionnaires, dont les plus riches payent moins de 1%d’impôt sur leur patrimoine.
La ministre des Solidarités a promis 15 millions d’euros aux“Restos”. Par-delà l’élan de court terme, il est indispensable desoutenir l’ensemble du secteur.
C’est pourquoi nous demandons à l’Assemblée nationale de voterle renforcement de l’action 14 du programme 304 par une enveloppede 50 millions d’euros, soit de près de 30%. Ce d’autant plusqu’une partie de l’action sert au cofinancement des actions prisesen charge par le FSE+ (dont les associations disent qu’ellesrépondent mal aux besoins du terrain).
Pour équilibrer les crédits du programme, l’action 11 du programme124 sera débitée de 20 millions d’euros, et l’action 12 du mêmeprogramme d’un montant de 30 millions d’euros.
Nous demandons bien sûr au gouvernement de lever le gage sil’amendement est voté, de telle sorte que les moyens defonctionnement du dispositif de prestations sociales ne soient pasaffectés.