ART. 35	N°II-3914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3914
présenté par
Mme Errante, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, Mme Hai, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, M. Giraud, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	100 000 000	0	
Transformation publique	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	100 000 000	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremédier à la tension très importante qui s’annonce pour 2024 surle budget “hors titre 2” du programme 152 Gendarmerie nationale.Les dépenses de fonctionnement sont stables, c’est à dire qu’eneuros courants, elles diminuent. Quant aux investissements, lachute des crédits atteint les 30% en AE et - 23% en CP.
Ceci est d’autant plus regrettable que le budget global de lagendarmerie est en hausse, conformément à la trajectoire de laLOPMI.
Afin de prévenir toute fongibilité asymétrique en cours degestion, ce qui conduirait la gendarmerie à sous exécuter sescrédits de personnel en contradiction avec l’objectif présidentielde doublement du temps de présence sur la voie publique d’ici 10ans, il convient de renforcer les crédits d’investissement duprogramme.
Les besoins en matériels sont très importants et le projet debudget pour 2024 ne prend pas en compte les augmentations liées àl’inflation. Si les choses sont laissées en l’état, des difficultésapparaîtront à plusieurs niveaux, en particulier en matière dedisponibilité du parc de véhicules, de renouvellement informatiqueou d’équipements individuels. Sur ce dernier point, et alors que lagendarmerie a été très fortement mobilisée sur la maintien del’ordre en 2023, les équipement de protection doiventimpérativement évoluer, et de nouveaux dispositifs doivent pouvoirêtre testés.
Mais l’inquiétude principale porte sur les investissementsimmobiliers, et c’est l’objet du présent amendement. Il y a 178 000logements dans le parc de gendarmerie. Certaines casernes sont dansun état de délabrement très avancé. Le niveau des crédits conduiten pratique à une année blanche en matière d’engagementsimmobiliers. C’est n’est pas soutenable pour nos forces de l’ordre,surtout dans le contexte d’extrême sollicitation que nousconnaissons.
Nous devons donner à la gendarmerie nationale de la visibilitéet de la stabilité afin de lui permettre de répondre à ses besoinssur le moyen et long terme.
Aussi, l’amendement propose de minorer de 100 000 000 euros enAE et CP les crédits de l’action n°2 “action sociale ministérielle”du programme 148 Fonction publique, afin de majorer d’un montantéquivalent les crédits de l’action n°12 “travaux et gros entretienà la charge du propriétaire” du programme 348 Performance etrésilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs.