ART. 38	N°II-3915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3915
présenté par
M. Labaronne, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
I. – Compléterl’alinéa 353 par les mots :
 « devant le Conseild’État, les cours administratives d’appel, les tribunauxadministratifs, la Cour nationale du droit d’asile et le délaiprévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux dustationnement payant ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 374 par les mots :
« au Conseil d’État, dans lescours administratives d’appel, dans les tribunaux administratifs, àla Cour nationale du droit d’asile et à la Commission ducontentieux du stationnement payant ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 379 par les mots :
« (décisions des tribunauxadministratifs, des cours administratives d’appel, de la Cournationale du droit d’asile et de la Commission du contentieux dustationnement payant) ».
IV. – En conséquence, compléterl’alinéa 381 par les mots :
 « devant le Conseild’État, les cours administratives d’appel, les tribunauxadministratifs, la Cour nationale du droit d’asile, et délaiprévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux dustationnement payant ».
V. – En conséquence, compléterl’alinéa 382 par les mots :
« et à la Commission ducontentieux du stationnement payant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi organique n° 2021‑1836du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques a introduit la possibilité d’amender ledispositif de performance de chaque mission du budget de l’État.Dans cette perspective, cet amendement propose de modifier l’État Gdu PLF pour faire figurer dans le projet annuel de performances duprogramme 165 Conseil d’État et autres juridictions administrativesde la mission Conseil et contrôle de l’État des informationsrelatives à l’activité de la Commission du contentieux dustationnement payant.
Instituée dans le prolongement dela dépénalisation du stationnement payant décidée par la loin° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’actionpublique territoriale et d’affirmation des métropoles, laCommission du contentieux du stationnement payant statue sur lesrecours formés contre les décisions individuelles relatives auxforfaits de post-stationnement. À l’heure actuelle, le programme165 précité ne comprend aucune information sur l’activité de cettejuridiction spécialisée alors même qu’il comporte des informationsprécises sur l’activité du Conseil d’État, des coursadministratives d’appel, des tribunaux administratifs et de la Cournationale du droit d’asile.
Cette situation n’est passatisfaisante au regard de l’activité soutenue de la Commission ducontentieux du stationnement payant. En 2022, cette juridictionspécialisée a ainsi enregistré 163 400 recours et rendu 59 600décisions (à ce nombre vient s’ajouter 51 236 renonciations àaction automatique). Par comparaison, durant cette même période, laCour nationale du droit d’asile a enregistré 61 552 recours etrendu 67 142 décisions.
Le présent amendement propose derépondre à ce déficit d’informations en complétant l’intitulé deplusieurs indicateurs de performance existants afin de :
- rajouter l’intitulé de laCommission du contentieux du stationnement payant là où il n’existepas ;
- rajouter l’identité desjuridictions visées (en y incluant la Commission du contentieux dustationnement payant) là où aucune juridiction n’est explicitementvisée.
Seraient ainsi complétés :
·  L’indicateur relatif audélai moyen constaté de jugement des affaires ;
·  L’indicateur relatif à laproportion d’affaires en stock ;
·  L’indicateur relatif autaux d’annulation des décisions juridictionnelles ;
·  L’indicateur relatif aunombre d’affaires réglées par agent de greffe.