ART. 35	N°II-3918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3918
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Soutien à l’allocation d’éducation de l’enfanthandicapé(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à augmenter l’Allocation d’éducationde l’enfant handicapé (AEEH) au niveau du dernier salaire du parentayant été contraint de s’arrêter de travailler, dans la limite detrois fois le montant du SMIC.
À Ambazac comme ailleurs, les parents d’enfants handicapésgalèrent. Ils subissent une double peine. Cette maman nous araconté : “Son père a arrêté de travailler pour s’occuper d’elle à100%. Il touchait 2000€ par mois quand il était maçon. Quand ils’est arrêté, il a eu droit à l’AJPP, c’est 1210€ par mois pour 310jours.”
A partir du niveau 4 de l’AEEH, le parent qui arrête sonactivité professionnelle perçoit uniquement 766€, ce qui signifieun appauvrissement du foyer.
S’occuper de son enfant soi-même ne devrait pas représenter unechute brutale de revenus. L’AEEH doit être au niveau du salaireantérieur. 
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc le prélèvementde 3 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 11 “Primed’activité et autres dispositifs” du programme 304 “Inclusionsociale et protection des personnes” pour abonder en AE et en CP unnouveau programme intitulé “Soutien à l’allocation d’éducation del’enfant handicapé”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.