ART. 35	N°II-3919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3919
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	4 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Soutien à l’allocation d’éducation de l’enfanthandicapé(ligne nouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à augmenter l’Allocation d’éducationde l’enfant handicapé (AEEH) au niveau du salaire médian.
« Au départ, on avait 766,66€ d’Allocation enfant handicapé,niveau 4, c’est quand un parent arrête de travailler. Finalement,ils ont remonté au niveau 5 qui est fait pour les parents qui ontau moins 314,62€ de dépenses médicales. Mais les dépenses médicalesne sont pas remboursées ! Ils augmentent l’AEH de 174,09€ entre leniveau 4 et 5. Donc il y a presque 150€ pour notre pomme ! »
« Mon enfant n’a pas choisi d’être malade ! On doit tout payertout le temps. Je ne sais pas comment on va faire pour s’en sortir.Je suis fonctionnaire, je fais toutes les petites formations pourgagner un peu plus. Mais ça ne suffit jamais.”” Ces mots dedétresse, ce sont ceux d’une mère d’enfant en situation dehandicap. »
Ces situations nous les rencontrons partout. Que ce soit enHaute-Vienne ou dans le reste de la France. Les enfants ensituation de handicap sont déconsidérés. Le niveau de l’AEEH estbien trop faible et ne permet pas aux parents de s’occuperconvenablement de leur enfant.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc le prélèvementde 4 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 11 “Primed’activité et autres dispositif”” du programme 304 “Inclusionsociale et protection des personnes” pour abonder en AE et en CP unnouveau programme intitulé “Soutien à l’allocation d’éducation del’enfant handicapé”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.