APRÈS ART. 56	N°II-3922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3922
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le troisième alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département informe le demandeur de l’attribution ou de lanon-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projetd’investissement, dans un délai ne pouvant être supérieur à troismois à compter du dépôt de la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte marqué parl’incertitude et la restriction des marges de manœuvre financièresdes communes, les maires nécessitent de plus en plus de visibilitéet de certitude sur leur disposition aux fonds permettant la miseen œuvre de leurs projets.
Aussi, la rapidité des réponses aux dossiers de DETR envoyés est unélément primordial dans les stratégies opérationnelles des maires,d’où la nécessité de fixer un délai de réponse maximum de troismois à l’administration.