APRÈS ART. 56	N°II-3923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3923
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après le premier alinéa del’article L. 2334‑36 du code général des collectivitésterritoriales , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’Étatdans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiairesvisés à l’article L. 2334‑33 peuvent solliciter les crédits dela dotation. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dossiers de demande de dotationd’équipement des territoires ruraux (DETR) représentent une chargeadministrative conséquente pour un grand nombre de communes. Ainsi,la plupart des dossiers gagneraient à être plus détaillés etenrichis si la durée de dépôt était allongée. En outre, lesmembres de la commission chargée des dossiers pourraient étudierles besoins réels de chaque projet et statuer de manière plusoptimale, limitant alors le pourcentage de communes lésées.
Le présent amendement a donc pour objectif que les communesdisposent d’un délai de dépôt de dossier de minimum six mois àcompter du lancement des appels à projets départementaux.