ART. 40	N°II-3925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3925
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’articleprévoyant les plafonds d’emploi pour l’État.
Compte tenu de la croissance démographique (environ 0,3 % paran), le plafond des autorisations d’emplois de l’État, aurait dûêtre rehaussé de 30 000 ETP ces 5 dernières années pour maintenirle nombre de fonctionnaires par habitant. À la place, il a étéabaissé d’environ 11 000 depuis 2018.
Le Gouvernement prévoit pour 2024 6 695 créations nettes depostes. En plus d’être très faible, c’est 2 000 créations de postesen moins par rapport à l’année dernière. Surtout, ce n’est qu’uneaugmentation d’un plafond, et en aucun cas la perspective decréations réelles d’emploi. Comme nous avons pu l’observer lors duprojet de loi de règlement pour 2022, alors que le Gouvernementavait augmenté le plafond de recrutement, le nombre defonctionnaire a baissé de 6 000 postes à cause des mauvaisesconditions de travail et des mauvaises rémunérations que subit lafonction publique depuis des années. Parmi les secteurs touchés,Bercy a vu ses effectifs fondre et perdre 1 600 postes,l’Education, qui avait prévu un solde en quasi équilibre, seretrouvent finalement avec une perte de 4 500 emplois. LeGouvernement avait pourtant assuré que le “”job dating”” était unmoyen efficace de recrutement, il n’est qu’un nouvel échec del’idéologie de la start-up nation calqué de force sur la fonctionpublique.
Par ailleurs, cette augmentation de plafond est en contradictiondirecte avec les autres orientations du gouvernement. La Loi deProgrammation des Finances Publiques, suffisamment importante auxyeux du gouvernement pour qu’il utilise un 49.3 autoritaire,prévoit qu’il n’y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu’en2022 ! Cela signifie que toute hausse, fut-elle dérisoire, pour2024 sera suivie de baisses au moins équivalentes d’ici 2027.
Comme les années précédentes, les grands perdants de ceplafonnement seront l’écologie, l’éducation et la santé. Il n’estpas acceptable de fixer des plafonds d’emploi dans la fonctionpublique alors même que nous sommes alertés par le manque deprofesseurs dans les collèges et les lycées, d’AESH pour s’occuperde nos enfants handicapés. Nous refusons de nous y résigner.
Nous demandons par conséquent la suppression de cet articleidéologique, et à que soit mené une vraie amélioration desconditions de travail et de rémunération des serviteurs de l’Etatafin de garantir l’existence d’une République sociale dans cepays.