ART. 41	N°II-3926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3926
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimerle plafond d’emplois pour les opérateurs de l’Etat.
Le projet de loi de finances prévoit un solde net de créationd’emplois positif de 1 578 EPT. Cela représente une hausse de 0,3%,soit à peine au niveau de l’évolution démographique. Alors même quel’ensemble des missions de service public sont sous-dotéeshumainement, l’Etat prévoit de chercher des économies dans les 2,5milliards d’euros d’excédents de trésorerie des opérateurs.
Pourtant, ces fonctionnaires remplissent des missions quiservent l’intérêt général et doivent à ce titre être préservés.
Aujourd’hui, les services publics ne tiennent que grâce à larésilience de leurs agents dont la seule demande est une meilleurerémunération. Qu’a répondu le Gouvernement face à ces demandes ? Ila fait adopter par 49.3 des baisses généralisées d’emploisnotamment pour les collectivités territoriales. En effet, la LPFPprévoit une baisse par trois des dépenses de fonctionnement descollectivités territoriales entre 2023 et 2027. Catherine Laumont,représentante CFDT à Pôle Emploi, s’inquiète qu’au moment même oùl’Etat réforme entièrement le service de versement d’assurance etde retour à l’emploi, “”de faire France Travail sans moyens””.
Nous proposons donc de supprimer ces blocages de recrutementpour l’ensemble des opérateurs de l’Etat, et plus largement demettre fin à la logique néolibérale de casse des servicespublics.