APRÈS ART. 49	N°II-3927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3927
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 121‑6 ducode forestier, il est inséré un article L. 121‑6-1 ainsirédigé :
« Art. L. 121‑6-1. – I. – Les personnesphysiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marchéet bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 ducode forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sanstransformation réalisée au sein du territoire national de laRépublique française durant les années 2024 à 2027.
« II. – En cas de non-respectdes obligations prévues au présent article, une sanction financièreéquivalente au double du montant des aides perçues estappliquée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES souhaitent rendre effective l’évolution apportéepar la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et l’ensemble desengagements pris pour l’écologie : l’État doit désormais veiller àla promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant satransformation industrielle sur le territoire national afind’améliorer le stockage carbone, réduire son déficit commercial etgarantir une politique d’emploi.
La filière bois est un cas emblématique de ladésindustrialisation qui frappe notre pays. Alors que la France estle quatrième pays le plus boisé d’Union Européenne, avec un déficitde 8,4 milliards d’euros, le bois est le deuxième secteurdéficitaire du pays. La filière bois représente à elle seule prèsde 10 % du déficit du commerce extérieur, alors que la matièrepremière est abondante. Derrière ce paradoxe, une raison simple :nous exportons des grumes, et importons des meubles.
Il s’agit d’un non-sens tant économique qu’écologique. Nousexportons notre matière première, au mépris des équilibres au seinde la filière forêt et diminue le gisement disponible et soutenablede bois énergie. Nous importons des produits transformés, au méprisde la valeur ajoutée, des emplois et des salaires qui pourraientêtre créés dans notre pays. Il y aurait pourtant matière :lorsqu’une grume de bois est transformée, environ 40 à 50% deproduits connexes de scieries sont générés. Ces coproduits dusciage permettent de produire un gisement de bois énergie sansaccroître la pression de récolte sur les forêts.
Les propriétaires forestiers bénéficient de nombreuses aidespubliques sans aucune conditionnalité. Ils vendent donc leur boisau plus offrant, comme le veut votre système néolibéral, etl’exportent donc à tout-va. En restant aveugle à cetteproblématique, le gouvernement subventionne le pillage des matièrespremières du pays.
Dans ce contexte d’urgence sociale, et pour amorcer un réeltravail de réindustrialisation du pays, le conditionnement desaides publiques à la vente de bois en France est nécessaire.
Cet amendement a été fait avec le concours du Réseau ActionClimat, de Canopée et des Amis de la Terre France.