APRÈS ART. 49	N°II-3929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3929
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 121‑6 ducode forestier, il est inséré un article L. 121‑6-1 ainsirédigé :
« Art. L. 121‑6-1. – I. – Les personnesphysiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marchéet bénéficiant des mesures prévues à l’article L. 121‑6 ducode forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sanstransformation réalisée sur le territoire d’un État membre del’Union Européen durant les années 2024 à 2027.
« II. – En cas de non-respectdes obligations prévues au présent article, une sanction financièreéquivalente au double du montant des aides perçues estappliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli vise àfavoriser la transformation des bois en Europe, en modifiant unedes conditions d’octroi du crédit d’impôt correspondant de façon àengager le propriétaire à commercialiser son bois à un opérateur detransformation situé au sein de l’Union Européenne.
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs avantagesfiscaux et d’aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, ils peuventcommercialiser leurs bois au plus offrant, notamment versl’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs deplusieurs politiques publiques.
D’après la loi climat, l’État est censé favoriser la «transformation industrielle [du bois d’œuvre] sur le territoire del’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage decarbone » (L.121-1 du code forestier). Cet amendement vise donc àrendre ce vœu effectif en conditionnant ce crédit d’impôt en cesens.
L’exportation de bois non transformés entraîne un déséquilibreau sein de la filière forêt et diminue le gisement disponible etsoutenable de bois énergie résultant des coproduits. En effet,lorsqu’une grume de bois est transformée, environ 40 à 50% deproduits connexes de scieries sont générés. Ces coproduits dusciage permettent de produire un gisement de bois énergie sansaccroître la pression de récolte sur les forêts.
A l’inverse, sans ce gisement, les industriels et entreprises dubois énergie se tournent vers une récolte directement en forêt cequi diminue le puits de carbone forestier et accroît leschangements climatiques, comme l’ont constaté plusieurs études auniveau européen.
Le conditionnement des aides à une exportation qui se limite aminima au territoire européen est une nécessité pour agir sur cetteproblématique dans le contexte d’urgence climatique etenvironnementale que nous connaissons.
Cet amendement nous a été suggéré par les associations RéseauAction Climat, Canopée et les Amis de la Terre.”