ART. 35	N°II-393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-393
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	155 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	155 000 000	
TOTAUX	155 000 000	155 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àaugmenter l’enveloppe dédiée au Pass Colo’, dont la création a étéofficialisée à l’été 2023 par le gouvernement, afin de faciliter ledépart en vacances d’enfants, en particuliers de familles auxressources modestes.
Alors que selon l’INSEE, en 2021, près d’un enfant âgé de 1 à 15ans sur dix ne part pas en vacances pour des raisons financières,de nombreuses associations et structures d’éducation populaireœuvrant en faveur de l’accès aux loisirs et aux vacances comme lesJeunesses en Plein Air (JPA), formulent de longue date la demandede mise en place de dispositifs additionnels aux aides aux vacancesexistantes, ciblant particulièrement le départ individuel encolonie de vacances.
Répondant enfin à cette demande, le gouvernement a annoncé l’été2023 une aide de 200€ à 350€, échelonnée en quatre tranches dequotient familial pour les enfants de 11 ans de familles ayant desressources inférieures ou égales à 4 000 € par mois (soit unquotient familial inférieur ou égal à 1500 euros), dans le cadre dunouveau Pacte des solidarités.
Si le dispositif Pass Colo’ va dans le bon sens, son ambition nedoit pas être limitée par des moyens insuffisants, qui nepermettraient pas de remplir son objectif d’un départ annuel large.En effet, fin juillet 2023, la ministre des Solidarités annonçaitla mise en place dès 2024 d’un dispositif bénéficiant à environ 80% des enfants en classe de CM2, pour leur permettre de partirpendant l’été entre la primaire et le collège, soit environ 600 000enfants.
Aussi, pour atteindre un objectif ambitieux de départ large,l’enveloppe de 10M€ prévue par le gouvernement dans le cadre du“Pacte des solidarités” paraît largement insuffisante. En effet, àraison d’une aide moyenne, pour l’ensemble des 4 tranches dequotient familial concernées, de 275€ par enfant, c’est un budgetd’au moins 165M€ d’euros qui serait nécessaire pour atteindrel’objectif d’un départ de 80% de la classe d’âge ciblée. Cecipermettrait ainsi d’en faire bénéficier, non seulement des famillesaux revenus modestes mais aussi des familles de classes moyennes,rentrant dans les critères de quotient familial prévus par ledispositif.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits :
Augmente de 155 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 23 « Pacte des Solidarités » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes».
Diminue de 155 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 17 « Financement desagences régionales de santé  » du programme 124 «Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 124 etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.