ART. 35	N°II-3934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3934
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Plan national de recrutement d’AESH(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, les député.es membres du groupeLFI-Nupes interpellent le Gouvernement sur la nécessaire miseen place d’un plan de recrutement d’accompagnant des élèves ensituation de handicap (AESH).
« Nous donnerons accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire àtous les enfants qui en ont besoin pour avoir une scolarité commeles autres. Ces AVS auront un emploi stable et un salairedécent. »
Depuis la loi de 2005, la France s’est donnée comme objectif quechaque enfant en situation de handicap puisse vivre au maximum sascolarité dans des établissements scolaires classiques. Cetobjectif louable d’une école inclusive ne pourra pas être atteintsans moyens humains conséquents. Le pays compte déjà plus de 40 000accompagnants – accompagnantes surtout - d’élèves en situation dehandicap, pour la plupart en CDD de droit public, et près de 30 000auxiliaires de vie scolaires en contrats aidés. Au-delà de laquestion primordiale du statut et de la formation des AESH, leseffectifs existants ne permettent pas de couvrir les besoins detous les élèves, entre ceux qui restent sans solution et ceuxaccompagnés sur une partie seulement de leur scolarité fauted’accompagnant disponible pour tous les temps en classe. Lescontrats sont précaires, les personnes qui exercent le métier nesont pas reconnues, maltraitées par l’institution. Les moyensmanquent cruellement pour renouveler celles et ceux qui occupentces emplois précaires.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création d’unnouveau programme « Plan national de recrutement d’AESH », abondéde crédits transférés de l’action 11 “Prime d’activité et autresdispositifs” du programme 304 “Inclusion sociale et protection despersonnes”, à hauteur de 5 millions d’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.