APRÈS ART. 49	N°II-3935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3935
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport d’information sur les entreprises dont lechiffre d’affaires est supérieur à 1 000 000 000 d’euros quiperçoivent des aides publiques. Pour chaque entreprise, ce rapportdétaille les montants perçus par type d’aide.
Ce rapport est renouvelé chaque année.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputés LFI-NUPES souhaitent que soit publiée la liste des grandesentreprises, réalisant plus d’un milliard de chiffre d’affaires, etbénéficiant d’aides publiques.
Alors même que leur efficacité est constamment remise enquestion par des économistes et par des institutions dont on nepeut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour descomptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujoursoffrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtantdes bénéfices records.
Une étude du centre lillois d’études et de recherchessociologiques et économiques montre que ces “aides”, composées à80% de niches fiscales et d’exonérations de cotisations, largementcaptées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliardsd’euros en 2021. C’est près de la moitié du budget de l’État. À quicela profite ?
Les ministres de l’économie et du budget qui se sont succédé onttous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articulerces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispenséesd’évaluation tangibles dans un autre secteur de politique publique.Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à lareprésentation nationale un chiffrage clair sur ces niches quicoûtent « un pognon de dingue ».
Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une listedes entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aidespubliques est demandée par le présent amendement. Un tel montantjustifie publication afin de garantir la lisibilité de la dépensepublique pour les représentants de la nation et les citoyens, afinde garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.