AVANT ART. 50	N°II-3936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3936
présenté par
M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifierl’article L. 125‑2 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre unerevalorisation du point de pension adapté à la hausse del’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui enrésulte.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport.
On constate une érosion du pouvoir d’achat des invalides deguerre, une détérioration qui s’est amplifiée depuis 2005.
La pension militaire d’invalidité ne permet plus aujourd’hui defaire face à l’inflation, en date du 1er Aout 2023, on constate unécart de près de 13,78% entre l’évolution de l’inflation etl’évolution du point de PMIVG par rapport à 2005.
Cet amendement propose donc de rééquilibrer la balance pour ceuxqui ont choisit de faire le sacrifice suprême en identifiant lanécessité de revoir l’article L125-2 du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre. En effet, cetamendement vient en soutien de notre amendement de crédit censérevaloriser le point de pension sur l’année 2023 par uneaugmentation de crédits d’un montant d’un peu moins de 36 millionsd’euros. Une réflexion sera également entamée s’agissant del’indexation de cette pension au point d’indice d’ensemble destraitements bruts de la fonction publique de l’état, indexationqui, aujourd’hui ne permet plus de compenser la hausse del’inflation et donc la perte de pouvoir d’achat.