APRÈS ART. 49	N°II-3940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3940
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. L’article L. 432 -1 du codedes assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État prévueau présent article ne peut être accordée en vue de l’exportation debiens et de services ne peut être accordée pour couvrir des prêtsoctroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens etservices dans le cadre d’opérations ayant un impact néfastesignificatif sur la biodiversité, selon les critères définis pardécret en Conseil d’État ».
II. le I du présent article entreen vigueur le 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement du groupeLFI-NUPES propose de mettre fin aux garanties à l’export pour lesprojets ayant un impact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier2025.
Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversitébiologique (CDB) en octobre 2010 ( objectifs d’Aichi ) la Frances’est engagée aux côtés des autres États signataires à mettre finaux subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plustard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour laBiodiversité doit être finalisée prochainement, il convient deréaffirmer et concrétiser cet engagement.
Alors que la France se positionne en championne de la protectionde la nature dans la perspective de la COP15, elle se doit d’êtreexemplaire en stoppant toute garanties à l’export néfaste pour labiodiversité.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat et le WWF France.”