APRÈS ART. 49	N°II-3941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3941
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – 1° Le bénéfice, à compterde la publication de la présente loi, pour les entreprises soumisesà l’obligation de déclaration de performance extra financièreprévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garanties publiquespour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code général desimpôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France estsubordonné à la souscription, par lesdites entreprises,d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions degaz à effet de serre.
2° Les engagements mentionnésau 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimalede réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020 2030 qui doit être compatible avec le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs enapplication de l’article L. 222 1 A du code de l’environnementainsi qu’avec l’Accord de Paris pour le climat.
II. – À compter du 1erjanvier 2024, les entreprises ayant souscrit les engagementsmentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1er avrilde chaque année, un rapport annuel sur le respect de leursobligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissionsdirectes et indirectes de gaz à effet de serre au cours del’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de cesémissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinqexercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par lesentreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publicationdu rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiquesprévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montantégal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises,de leurs engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, estpassible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisitiond’une participation au capital d’une société par l’État, au sens del’ordonnance n° 2014 948 du 20 août 2014 relative à lagouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés àparticipation publique, est subordonnée à l’attribution, aureprésentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseild’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec les critères définis par le règlement duParlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissementsdurables.
V. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons conditionner les nombreuses aides publiques auxentreprises au respect de véritables engagements écologiques.
Le Gouvernement nous vante les mérites de son plan «France 2030»de soutien aux innovations écologiques. Pourtant, il est loin derépondre aux enjeux. Avions bas carbone, réacteurs nucléaires SMR,sont autant des termes incantatoires sans réalité matérielle. LeGouvernement souhaite imposer sa vision de l’avenir où lestechnologies répondraient à l’urgence climatique. Cette fuite enavant technosolutionniste n’est qu’un leurre, qui se heurte à lapremière limite rencontrée : l’approvisionnement en matièrespremières et notamment en métaux rares nécessaire au déploiement àgrande échelle des solutions technologiques.
Enfin, comme l’a rappelé l’Agence européenne pourl’environnement l’a rappelé dans une note en 2022, il estimpossible de découpler croissance du PIB et émission de gaz àeffet de serre. La croissance «verte» est un mythe, entretenu aufil des plans annoncés par le Gouvernement. Avant ce plan «France2030», le plan «France relance» prévoyait déjà un soutien auxfilières de l’aéronautique, de l’automobile et du nucléaire. Lescontreparties ne sont pas au rendez vous! Le président de Renaultdéclarait ainsi que les engagements demandés par le Gouvernementn’étaient «pas très compliqués», puisqu’il ne s’agit que de respectdes délais de paiement aux fournisseurs et de mise en conformitéavec les objectifs climat en vigueur, que le groupe était déjàcensé respecter.
La planification écologique s’impose désormais commel’alternative indispensable pour rétablir les équilibresenvironnementaux, et devenir le nouveau moteur d’une économie àbout de souffle.
Cela commence par le conditionnement des aides d’État àl’adoption et au respect par les entreprises, de véritablesengagements annuels en matière de réduction de leurs émissions degaz à effet de serre.”