ART. 35	N°II-3946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3946
présenté par
Mme Mette, Mme Bannier, Mme Lasserre, M. Geismar, M. Berta et M. Thiébaut
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 500 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	1 500 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués audéveloppement économiques du secteur des métiers d’art, actifpatrimonial majeur et secteur d’avenir pour l’économiefrançaise.
Le projet de loi de finances pour 2024, dans sa version initialedéposée par le Gouvernement, prévoit un budget dédié aux actions enfaveur des PME du secteur des métiers d’art qui apparaitinsuffisant pour atteindre les objectifs gouvernementaux fixés dansla Stratégie nationale en faveur des métiers d’art (SNMA). Cettestratégie, qui a notamment pour objectif de permettre au secteurdes métiers d’art, de se structurer en véritable filière à horizon2025 et d’accélérer sa compétitivité, a suscité beaucoup d’attentesde la part des professionnels du secteur. Il est donc proposéd’abonder le budget dédié aux entreprises des métiers d’art demanière à donner les moyens aux acteurs de cette stratégienationale d’atteindre les objectifs ambitieux qui ont été fixés.Ces crédits supplémentaires pourront notamment permettred’atteindre les 2500 entreprises labellisées « Entreprises dupatrimoine vivant » d’ici 2025. Ils pourront égalementpermettre d’accompagner un nombre plus important d’entreprises desmétiers d’art à l’export ou encore de renforcer la campagne derestauration du mobilier national d’ampleur, qui constitue unevéritable vitrine pour le savoir-faire des artisans d’art.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest procédé à une augmentation de 1 500 000 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 23« Industrie et services » du programme 134« Développement des entreprises et régulations » ;et à une diminution d’autant des crédits de l’action 1« Infrastructures statistiques et missions régaliennes »du programme 220 « Statistiques et études économiques ».L’auteur de cet amendement ne souhaite pas cette diminution etdemande au Gouvernement de lever le gage.