ART. 35	N°II-3947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3947
présenté par
Mme Mette, M. Berta, Mme Lasserre, M. Geismar et M. Thiébaut
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Accélération de l’utilisation des matériaux biosourcés dans larénovation des bâtiments publics(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé en collaboration avecl’Association des Industriels de la Construction Biosourcée(AICB).
En cohérence avec la RE2020 et Climat et résilience et suite auxtravaux Guy Hascoët nous proposons un financement d’un milliond’euros pour soutenir la création d’une maison nationale desbiosourcés visant à animer et articuler l’ensemble des univers desbiosourcés dans tous leurs applicatifs, sur l’ensemble duterritoire.
Elle a notamment pour mission de cartographier et suivre lesressources, structurer les filières, définir l’adaptation descritères pour les filières biosourcées dans la construction,capitaliser les réalisations, reconnaître les savoir-faire ettechniques de prises en charge de portée nationale (transférabilitéet reproductibilité), organiser les règles d’accès aux marchés desbiosourcés et accompagner leurs déclinaisons régionales,communiquer sur les filières, s’assurer de la couverture desbesoins de formation, animer les processus sur tous les sujetsafférents, en fédérant l’ensemble des acteurs publics et privésconcernés.
Ce dispositif vise donc à soutenir le développement desmatériaux de construction et de rénovation biosourcés à travers lacréation d’une maison nationale et d’un financement spécifiquenécessaire au soutien des filières, et pour accompagner lescollectivités dans le déploiement progressif de ces solutionsvertueuses.
Il ambitionne d’accélérer l’application de l’obligationd’incorporation d’un seuil minimal de matériaux biosourcés oubas-carbone dans les travaux de rénovation lourde ou deconstruction relevant de la commande publique.
Le contexte environnemental et ses conséquences pour labiodiversité nous obligent collectivement à repenser nos modes deproduction et de consommation. Parallèlement, les enjeux liés aulogement et au bâti sont nombreux et évoluent avec les nouvellesdonnes sanitaires et économiques actuelles. Nous estimons que lesacteurs du secteur du bâtiment doivent s’engager rapidement et demanière opérationnelle pour favoriser la transition durable de lafilière. L’isolation participe de la sobriété et de l’indépendanceénergétiques, plus encore en matériaux biosourcés qui sont sobresdans leur production et durables dans leur utilisation.
Cet amendement propose donc d’abonder de 1 000 000 eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement duprogramme nouvellement créé « Accélération de l’utilisationdes matériaux biosourcés dans la rénovation des bâtimentspublics » ; et de diminuer d’autant les crédits duprogramme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat ».