APRÈS ART. 52	N°II-3948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3948
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Geismar, M. Berta et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le quatrième alinéa de l’articleL. 228‑4 du code de l’environnement est remplacé par sixalinéas ainsi rédigés :
« L’usage des matériauxbiosourcés ou bas-carbone intervient dans :
« – Au moins 5 % desrénovations lourdes et des constructions relevant de la commandepublique à compter du 1er janvier 2025 ;
« – Au moins 10 % desrénovations lourdes et des constructions relevant de la commandepublique à compter du 1er janvier 2026 ;
« – Au moins 15 % desrénovations lourdes et des constructions relevant de la commandepublique à compter du 1er janvier 2027 ;
« – Au moins 25 % desrénovations lourdes et des constructions relevant de la commandepublique à compter du 1er janvier 2028.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, enparticulier la nature des travaux de rénovation lourde et lesseuils au-delà desquels l’obligation est applicable aux acheteurspublics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec l’Association des Industriels de la ConstructionBiosourcée (AICB).
Il ambitionne d’accélérer l’application de l’obligationd’incorporation d’un seuil minimal de matériaux biosourcés oubas-carbone dans les travaux de rénovation lourde ou deconstruction relevant de la commande publique.
Le contexte environnemental et ses conséquences pour labiodiversité nous obligent collectivement à repenser nos modes deproduction et de consommation. Parallèlement, les enjeux liés aulogement et au bâti sont nombreux et évoluent avec les nouvellesdonnes sanitaires et économiques actuelles. Nous estimons que lesacteurs du secteur du bâtiment doivent s’engager rapidement et demanière opérationnelle pour favoriser la transition durable de lafilière. L’isolation participe de la sobriété et de l’indépendanceénergétiques, plus encore en matériaux biosourcés qui sont sobresdans leur production et durables dans leur utilisation.
Le secteur du bâtiment représente près de 25% de ces émissionsen France. Les industriels des biosourcés soutiennent ceschangements en tant qu’acteurs d’un écosystème composé d’unemultiplicité de matériaux et de techniques. La transition durablepassera par la coopération de tous d’une part, la réduction desémissions de GES, et, d’autre part, le développement du stockage dudioxyde de carbone (CO2). Les matériaux biosourcés, issus deressources renouvelables, présentent des avantages environnementauxet sociaux indéniables, qui sont en cohérence avec les objectifsnationaux et européens de neutralité carbone.
La commande publique doit faire preuve d’exemplarité face ànotre responsabilité environnementale collective. Aussi, cetamendement propose d’avancer de deux ans l’objectif finald’incorporation de matériaux biosourcés et bas-carbone dans aumoins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant dela commande publique, prévu dans la loi portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets.
Cet amendement vise également à instaurer une progressivité dansla mise en application de la mesure afin que les filières comme lesmaitrises d’ouvrages puissent anticiper cette évolution et quel’ensemble de la chaine de valeur puisse s’acculturer àl’incorporation des matériaux biosourcés ou bas-carbone. Avec undoublement des capacités de production d’ici 2025, les industrielsde la construction biosourcée sont prêts à répondre à la demandecroissante du marché français.