ART. 35	N°II-395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-395
présenté par
M. Delaporte, M. Guedj, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	34 719 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	34 719 000	
TOTAUX	34 719 000	34 719 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes etapparentés vise à anticiper la revalorisation du revenu desolidarité active (RSA) au 1er janvier à la place du 1er avril2024.
En avril 2023, la hausse des minima sociaux n’a été que de 1,6 %alors que l’inflation devrait s’établir autour de 5 % cetteannée. 
Le gouvernement justifie cette sous-indexation par le faitqu’une augmentation exceptionnelle de 4 % avait été attribuée enjuillet 2022 par anticipation. 
Pour autant, le niveau de vie des allocataires du RSA décroche :plus de 200 000 personnes pourraient basculer dans la pauvretéjusqu’à la revalorisation des minima sociaux en avril 2024.
Les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection despersonnes est relevé de 34,7 M€ correspondant à un trimestresupplémentaire de la hausse programmée du RSA (4,6 %) dans lesdépartements pour lesquels le financement a été recentralisédéfinitivement (Guyane, Mayotte, La Réunion) ou de manièreexpérimentale (Seine-Saint-Denis, Pyrénées-Orientales, Ariège),ainsi que pour le RSA jeunes.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
Augmente de 34,719 millions d’euros les AE/CP de l’action 11”Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304”Inclusion sociale et protection des personnes”
Réduit d’autant les AE/CP de l’action 12 “Affairesimmobilières” du programme 124 “Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales”
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Alerte.