ART. 35	N°II-3950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3950
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre, M. Geismar, M. Berta et M. Thiébaut
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	500 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition descrédits de la Culture afin d’apporter un soutien au patrimoinelinguistique. En effet les langues régionales sont une partieintégrante de notre culture, de notre histoire et de notrepatrimoine comme l’indique l’article 75-1 de la Constitution.Celles-ci sont en danger d’après l’UNESCO, l’école comme l’ensembledes politiques culturelles devraient être des relais de leurdiffusion. Il convient donc d’aider à pérenniser la pratique deslangues régionales. En effet, elles contribuent à la vitalité denotre territoire en participant à la valorisation de nos traditionset favorisent la transmission d’une mémoire.
Le présent amendement a donc pour objet d’abonder de 500 000euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 3 “Langue française et langues de France” portée par leprogramme 361 “Transmission des savoirs et démocratisation de laculture” ; et de diminuer d’autant les crédits de l’action 7”Fonctions de soutien du ministère” du programme 224 “Soutien auxpolitiques du ministère de la culture”.