APRÈS ART. 49	N°II-3953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3953
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le bénéfice, à compter de lapublication de la présente loi, pour les entreprises soumises àl’obligation de déclaration de performance extra financière prévueà l’article L. 225-102-1 du code de commerce :
1° de subventions publiques ;
2° de garanties de prêts ;
3° de garanties publiques pour lecommerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IVdu code des assurances ;
4° du crédit d’impôt mentionné àl’article 244 quater B du code général des impôts ;
5° de participations financières del’État par l’intermédiaire de l’Agence des participationsextérieures de l’État et de BPI France
est subordonné à l’obligation de publication des informationsprévues au II sur leurs implantations, incluses dans le périmètrede consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard troismois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffred’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
II. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque Étatou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
1°Nom des implantations, nature de l’activité et localisationgéographique précise de chacune d’entre elles ;
2°Chiffre d’affaires ;
3°Effectifs, en équivalent temps plein ;
4°Bénéfice ou perte avant impôt ;
5°Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantationssont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés,les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
6°Bénéfices non distribués ;
7°Subventions publiques reçues ;
8°La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservationdesdits actifs ;
9°Montant des ventes et achats.
Pour les informations mentionnées aux 2°à 9°, les données sontagrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
III. – En cas de non-respect des obligations prévues au présentarticle, il est prévu une sanction financière d’un montant égal àcelui des avantages mentionnés I, majoré de 10%.
IV. – La liste des entreprises concernées par cet articlerecevant des aides établies au I du présent article est renduepublique au plus tard un mois après la promulgation de cetteprésente loi.
V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES prévoit de conditionner les aides publiques auxentreprises à la publication d’un “”reporting”” pays par pays, dontla mise en œuvre est soutenue par de l’association CCFD-TerreSolidaire.
L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’excluredu bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ouétablissements sont établis dans des États et territoires noncoopératifs.
Avec les révélations des Pandora Papers, le consortiuminternational des journalistes d’investigations a établi des liensentre des actifs offshores et 336 responsables politiques depremier plan, issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé entout 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshores, parl’évasion et la fraude fiscale fiscale. Quelques mois auparavant,Le Monde révélait qu’en coulisse, la France cherchait à affaiblirla directive européenne prévue pour 2022 -2023 sur la transparencefiscale (suite aux scandales Panama Papers et OpenLux) en essayantnotamment d’introduire la possibilité pour les entreprises visées,de différer de 6 ans leur déclaration. La note de Bercy présentantce projet et consultée par Le Monde, était issue d’une consultationde plusieurs lobbys, et a été construite sur la base d’une noterédigée par le Medef. Cela a assez duré.
La liste des territoires non-coopératifs établie par l’UE et quiest généralement prise comme référence dans les politiques detransparence fiscale ne tient aucunement compte des paradis fiscauxeuropéens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, quisont pourtant parmi les paradis fiscaux établie les plus utiliséspar les entreprises françaises et européennes. Or, d’après uneétude de l’économiste Gabriel Zucman, 80% de l’évasion fiscale desentreprises en France s’opère via d’autres pays de l’UnionEuropéenne. Ainsi, l’Observatoire des multinationales a créé uneliste plus complète des «pays ou des territoires considérés commedes paradis fiscaux ou judiciaires». Selon cette nomenclature, desentreprises ayant bénéficié du chômage partiel comme Atos, Michelinou Capgemini ont respectivement 20,5%, 17% et 18% de filiales dansdes paradis fiscaux.
Plutôt que d’utiliser comme référence une liste des paradisfiscaux de notoriété très incomplète, il semble beaucoup pluspertinent de conditionner les aides à la publication des comptespar les entreprises. Il est grand temps de cesser de subventionnerdes entreprises qui pratiquent sciemment l’évasion fiscale.”