APRÈS ART. 49	N°II-3955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3955
présenté par
Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Pour l’année 2024, lebénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code decommerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garanties publiquespour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code général desimpôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France estsubordonné à l’absence de versement de dividendes au titre del’exercice 2024, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé estsupérieur à 40 millions d’euros.
II. – En cas de non-respect desobligations prévues au présent article, il est prévu une sanctionfinancière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I,majoré de 10 %.
III. – La liste des entreprisesconcernées par cet article recevant des aides établies au I duprésent article est rendue publique au plus tard un mois après lapromulgation de cette présente loi.
IV. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite conditionner les aides publiques aux entreprisesqui seront versées en 2024, à l’absence de versements de dividendesau titre du même exercice, après deux ans de crise sociale.
En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leuractionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre del’exercice 2022 après un précédent record en 2021. Dans le mêmetemps, elles ont su tirer parti de l’inflation, au détriment dupouvoir d’achat. Pourtant, 100% de ces entreprises du CAC40 ontbénéficié d’aides de l’État, sans aucune contreparties ! Il esttemps de sortir de la fonction des aides publiques aux entreprisestelle qu’érigée en totem par le gouvernement : gaver lesactionnaires. Cette logique est d’autant plus immorale que notrepays connaît la plus grave crise de précarité alimentaire de cesdernières décennies.
Plus que cela, si une entreprise bénéficiant d’aides publiquesdégage un bénéfice, ce dernier sera d’autant plus pertinementemployé s’il reste en trésorerie et va nourrir l’économieproductive par le biais d’achat de matériel, d’embauches, derevalorisation de salaires. Cette contrainte sera par conséquent unlevier positif pour le réinvestissement des bénéfices dansl’économie réelle.
Nous ne pouvons nous résoudre à subventionner publiquement lesentreprises qui par le versement de dividendes et le rachatd’action, alimentent directement les sphères financières audétriment de l’économie réelle. Cela a assez duré.”