APRÈS ART. 49	N°II-3956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3956
présenté par
M. Guiraud, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Pour l’année 2024, lebénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code decommerce :
1° de subventionspubliques ;
2° de garanties deprêts ;
3° de garanties publiques pourle commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livreIV du code des assurances ;
4° du crédit d’impôt mentionnéà l’article 244 quater B du code général desimpôts ;
5° de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France
est subordonné à l’absence delicenciements économiques pour les entreprises qui réalisent desbénéfices en France ou au niveau mondial, ou pour motif personnelsans cause réelle et sérieuse depuis jusqu’à la fin de l’année2024.
II. – En cas de non-respect desobligations prévues au présent article, il est prévu une sanctionfinancière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I,majoré de 10 %.
III. – La liste des entreprisesconcernées par cet article recevant des aides établies au I duprésent article est rendue publique au plus tard un mois après lapromulgation de cette présente loi.
IV. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite conditionner les aides publiques aux entreprisesqui seront versées en 2024, à l’absence de licenciement économiquespour les entreprises qui réalisent au global la même année, ainsiqu’à l’absence de licenciements sans cause réelle et sérieuse.
En effet, les entreprises du CAC40 ont rémunéré leuractionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre del’exercice 2022 après un précédent record en 2021. Dans le mêmetemps, elles ont annoncé 62 500 suppressions d’emploi dont 30 000en France. Pourtant, 100% de ces entreprises du CAC40 ont bénéficiéd’aides de l’État, sans aucune contreparties ! Il n’est pasacceptable que des licenciements économiques interviennent pour desentreprises globalement bénéficiaires et gavées d’aides publiques!
Plus largement, le plafonnement des indemnités prud’homalesintroduites par Monsieur Macron dans le cas de licenciements sanscauses réelles et sérieuses a complètement remis en cause lacapacité des salariés à faire usage de ce recours, et parconséquent profondément abimé la sécurité de l’emploi qui étaitjusqu’alors un marqueur fort du monde du travail en France. Eneffet, en plafonnant les indemnités à un mois de salaire par annéed’ancienneté, le recours est désormais presque inaccessible auxsalariés de moins de trois ou quatre années d’ancienneté, pour lasimple et bonne raison que les indemnités envisagées ne couvrentpas les frais d’avocats dans le cas de ces procédures longues quipeuvent facilement prendre plusieurs années. En conséquence,certaines entreprises n’hésitent pas à licencier des salariés pourdes motifs fallacieux, sachant par avance leur incapacité à sedéfendre par une saisine aux prud’hommes. Il est donc temps dedésinciter cette pratique cynique en empêchant les entreprises quis’y adonnent de bénéficier d’aides publiques.
Nous ne pouvons accepter plus longtemps de subventionnerpubliquement les entreprises qui piétinent sciemment le droit dutravail. Il est grand temps que cela cesse ! “