ART. 35	N°II-3957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3957
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	8 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Création d’un service public d’aide à domicile(lignenouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur lanécessaire création d’un service public d’aide àdomicile. 
”Il faut faire revenir des gens dans nos métiers” ditNathalie. “C’est toujours un beau métier, c’est pour ça qu’onreste” explique Thérèse. Toutes deux sont aides à domicile.
Ce sont très majoritairement des femmes, qui s’occupent de nosproches les plus fragiles, frappés par la vieillesse ou lehandicap. Alors qu’elles sont en charge des plus vulnérables de nosproches, elles ne sont elles-mêmes pas en sécurité, exposées à laprécarité qui accompagne leur emploi. Pour garantir que ce métiersi essentiel à notre société soit toujours exercé, nous nous devonsde créer un service public de l’aide à domicile.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création d’unnouveau programme “Création d’un service public d’aide à domicile”,abondé de crédits transférés de l’action 11 “Prime d’activité etautres dispositifs” du programme 304 “Inclusion sociale etprotection des personnes”, à hauteur de de 8 millions d’euros en AEet en CP.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.