ART. 35	N°II-3958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3958
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 746 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	1 746 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 746 000 000	1 746 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesproposent d’étendre la possibilité de toucher la prime d’activité àl’ensemble des alternants et apprentis rémunérés au minimumlégal.
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis enplace des aides “exceptionnelles” à l’apprentissage. Comme prévu,le patronat ne peut plus s’en passer : elles lui permettent debénéficier d’une main d’œuvre quasiment gratuite grâce à dessubventions massives de l’État. Le gouvernement socialise les coûtssalariaux pour que le privé puisse engranger des profits.
Ce subterfuge contente également le gouvernement, en maquillantavantageusement les chiffres de l’emploi. Ainsi, entre 240 000(INSEE) et 422 000 (OFCE) des nouveaux contrats depuis 2021 sontdes contrats d’apprentissage. Pour 857 000 jeunes en contratd’apprentissage en 2021, ils étaient 980 000 à la fin de l’année2022. Ce développement aussi soudain que spectaculaire del’apprentissage ne garantit pas aux jeunes alternants de vivredignement de leur travail alors que moins d’un quart des effectifsd’alternants peuvent prétendre à la prime d’activité. Si lepatronat est largement subventionné, les travailleurs alternants neperçoivent pas les bénéfices de cette profusion d’argentpublic.
Afin de mobiliser l’argent public à meilleur escient,c’est-à-dire en vue de l’amélioration concrète des conditions devie des alternants par la garantie d’un revenu décent du travail,nous proposons d’étendre les conditions d’accès à la primed’activité. Actuellement, cette prime peut être perçue par desmajeurs ayant une activité professionnelle dont ils tirent unrevenu mensuel net supérieur à 1070,78 euros. Cela signifie quemoins de 25% des alternants peuvent en bénéficier. La rémunérationminimale légale des alternants correspond à une fraction du SMIC(ou du salaire conventionnel s’il est supérieur) modulée selonl’âge et l’ancienneté dans le ou les cycle(s) de formation faisantl’objet du contrat d’apprentissage. Variant de 43% à 67% pour lesalternants âgés de 18 à 20 ans, ceux-là sont systématiquementexclus du dispositif. Entre 21 et 25 ans, cette fraction du salaireminimum légal va de 53% à 78% : ainsi, seuls les alternants engagésdans une troisième année de formation au moins peuvent bénéficierde la prime d’activité. A titre d’exemple, un alternant touchant1079 euros par mois et bénéficiant par ailleurs d’aides au logementpourra prétendre à une prime d’activité de 200 euros par mois. Lesalternants de 26 ans et plus, dont la rémunération minimale estégale au SMIC, peuvent également espérer la percevoir. Ils nereprésentent toutefois qu’une part dérisoire des effectifs,inférieure à 7%.
Nous proposons donc d’élargir l’éligibilité à cette primed’activité à l’ensemble des alternants rémunérés au minimum légal.En faisant l’hypothèse d’un non-recours nul, cela concerneraitenviron 735 000 alternants supplémentaires entrant dans ledispositif et à bénéficier d’une prime avoisinant les 200 eurosmensuels, pour un coût total s’élevant au plus à 1,764 milliardd’euros.
Cet amendement abonde donc de 1,764 milliard d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action11 “Prime d’activité et autres dispositifs” du programme 304”Inclusion sociale et protection des personnes” en diminuantd’autant les AE et CP de l’action 12 intitulée “Allocation et aidesen faveur des personnes handicapées” du programme 157 “Handicap etdépendance”. Les règles de recevabilité financière nous obligent àmobiliser les fonds d’un autre programme. Nous appelons néanmoinsfortement le Gouvernement à lever le gage.