ART. 35	N°II-3959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3959
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Plan de revalorisation des salaires des métiers de la filièremédico-sociale(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nous interpellons le Gouvernementsur la nécessaire augmentation des financements des structuresmédico-sociales afin de permettre une revalorisation salariale desmétiers de la filière.
Selon Alain Raoul, président de Nexem (organisationreprésentative des employeurs du secteur social, médico-social etsanitaire privé à but non lucratif), le 31 octobre dernier : “Ily a 10 ans, quand on embauchait un éducateur spécialisé, sonsalaire était à 1,6 Smic. Actuellement, c’est 1,1. Cela devientinacceptable, on est en train, dans notre secteur, de créer destravailleurs pauvres.”
Avec près de 50 000 postes vacants et 200 000 salariés sur lepoint de prendre leur retraite dans la prochaine décennie, cesecteur au coeur de la cohésion sociale est à bout de souffle. Lessalaires, inférieurs de 25% à la moyenne nationale, et uneconvention collective avec des minimas sous le SMIC, rendent lesecteur moins attractif.
Dans ce contexte, les établissements financés principalement pardes aides publiques, voient leurs dotations stagner, voirediminuer, malgré une demande croissante. La ville de Paris, parexemple, a réduit de 2% le budget alloué au secteur pour 2023.Écrasés par l’inflation, les établissements ne disposent d’aucunemarge de manœuvre afin d’augmenter leur masse salariale.
Le Gouvernement a annoncé 1,1 milliard d’euros pour l’hôpital etles Ehpads publics en aout dernier. Il est indispensable de menerla même action pour l’ensemble du secteur médico-social, qui attenddes mesures concrètes afin d’engager une reconnaissance des métiersà leur juste valeur.
C’est pourquoi nous proposons la création d’un nouveau programmeintitulé “Plan de revalorisation des salaires des métiers de lafilière médico-sociale” doté d’1,1 milliard d’euros en AE et en CP,en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 11 “Prime d’activitéet autres dispositifs” du programme 304 “Inclusion sociale etprotection des personnes”.