ART. 35	N°II-3960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3960
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 100 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	900 000 000	
Réévaluation de l’ONDAM 2024(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose la réévaluation de l’ONDAM 2024 àhauteur de 2 milliards d’euros.
L’ONDAM doit normalement augmenter annuellement en fonction del’évolution des besoins de santé. En réalité, s’il augmente tousles ans, sa croissance est bien moins rapide que les dépensesnécessaires de santé, qui augmentent d’environ 4% par an pour desraisons démographiques (augmentation et vieillissement de lapopulation). Ainsi, chaque année, l’Etat investit moins que leminimum nécessaire et réalise des économies sans le dire : selon unrapport du Sénat de 2019, l’ONDAM aurait permis, sur dix ans, deréaliser 11,7 milliards d’euros d’économies.
D’après la FHF, « les surcoûts liés à l’inflation n’ont étéque partiellement compensés. On estime qu’il manque 1,3 milliardsdans l’ONDAM actuel uniquement pour l’inflation ». La FHFespère que « les mesures salariales annoncées par legouvernement le 12 juin (revalorisation du point d’indice,revalorisation de la prime) [seront] bien financées en2023 ». Ce sous-financement par une sous-évaluation del’Ondam participe à la détérioration de notre système public desanté.
Par cet amendement d’appel, nous demandons donc d’abonder de 2milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement un nouveau programme intitulé “Réévaluation de l’ONDAM2024”. En contrepartie, nous diminuons de 1,1 milliard d’euros lescrédits du programme 183 “Protection maladie” ainsi que de 900millions d’euros les crédits du programme 379 “Compensation à laSécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage si l’amendement est voté,de telle sorte que les moyens de fonctionnement du dispositifd’Aide médicale de l’Etat ne soient pas affectés.