ART. 35	N°II-3961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3961
présenté par
Mme Klinkert, Mme Morel, Mme Kochert, M. Sitzenstuhl, Mme Goetschy-Bolognese, M. Lemaire, Mme Buffet, Mme Vignon, M. Sorre, M. Metzdorf et M. Vignal
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	4 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	4 000 000	0	
SOLDE	4 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de pupille de la Nation a été institué par la loi du27 juillet 1917 pour accompagner les orphelins issus de la GrandeGuerre. Il est codifié aux articles L411-1 et suivants du code despensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre(CPMIVG). Ce statut est fondé sur l’expression de la solidarité dela Nation à l’égard des enfants dont les parents sont morts parsuite d’un évènement de guerre ou d’un acte de terrorisme.
Les enfants adoptés par la Nation, à l’issue d’une procédured’adoption devant le juge judiciaire, ont droit, jusqu’à l’âge devingt-et-un ans, et au-delà lorsqu’ils poursuivent des étudessupérieures, à la protection et au soutien matériel et moral del’État pour leur éducation.
Le nombre d’adoptions de pupilles, qui avait connu une baissesensible dans les années 2000, a connu une recrudescence depuis lesattentats de 2015. En 2022, 126 adoptions ont été prononcées, dont78 pour des enfants de militaires tués ou blessés en OPEX, 46 autitre des actes de terrorisme dont 14 sont des enfants victimesdirectes, et 2 pour des actes d’agressions.
Des aides financières sont apportées aux pupilles par l’Officenational des combattants et victimes de guerre (ONaCVG), au titrede son action sociale, ainsi qu’aux orphelins de guerre. Elless’adressent, comme toutes les aides de l’Office, aux plus fragileset aux plus isolés d’entre eux. L’accompagnement des pupillesmineurs met l’accent sur le financement de leurs études, notammentdes études supérieures. Une aide essentielle est également apportéepour la vie quotidienne, lorsque les ressources du ou des parentsrestants sont insuffisantes. Enfin, des étrennes sont versées àtous les pupilles âgés de moins de 22 ans, ainsi qu’une aide à lamajorité versée aux 18 ans de l’enfant.
En 2022, le budget consacré aux pupilles a atteint 5,3 M€,soit plus de 20 % du budget total de l’action sociale del’Office pour 7 790 interventions (616 euros versés par an enmoyenne). Sur cette somme, 1 M€ d’aides a été versé auxpupilles et orphelins de guerre majeurs, pour 1 668interventions.
Le présent amendement a donc pour objet d’ouvrir en loi definances pour 2024 une enveloppe de crédits de 4 M€ surl’action n° 3 du programme 169 « Reconnaissance et réparation enfaveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » afinde renforcer les crédits d’action sociale de l’ONaCVG destinés auxpupilles de la Nation et orphelins de guerre majeurs. Ces créditspermettront une revalorisation des aides financières individuellesversées.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.