ART. 35	N°II-3962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3962
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	8 010 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	8 010 000	
TOTAUX	8 010 000	8 010 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesproposent de maintenir la dotation pour la prévention des maladieschroniques et la qualité de vie des malades.
12 millions de personnes sont aujourd’hui en affection longuedurée en France. Elles n’étaient que 9 millions en 2010. Notre paysfait face à une transition démographique vers le vieillissement desa population, en perte d’autonomie et plus susceptibles de maladiechronique. Les besoins de santé évoluent et augmentent.
Et pourtant, le gouvernement fait le choix de réduire ladotation affectée à la prévention des maladies chroniques etqualité de vie des malades, en baisse de près de 10% dans ce PLFpour 2024. C’est bien l’inverse qu’il faudrait faire : permettre unfinancement plus important de ces politiques publiques. Nousproposons ici simplement de maintenir le budget de l’action 14”Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades”en le faisant évoluer, à partir de son montant pour 2023, enproportion de l’inflation. Ainsi, il convient de financer à hauteurd’un peu plus de 5% supplémentaires un budget qui s’élevait à 52,07millions d’euros pour le porter à 55 millions d’euros.
Pour cela, nous proposons de créditer de 8,01 millions d’eurosen AE et CP l’action 14 « Prévention des maladies chroniques etqualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins ». En contrepartie, nousprélevons 8,01 millions d’euros en AE et CP sur l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR» du programme 379 « Compensation à laSécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins fortement le gouvernement à lever legage.