ART. 35	N°II-3963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3963
présenté par
M. Amiel, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	7 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derenouveler l’investissement de l’État en faveur des tiers lieux etplus précisément des tiers lieux de production, aussi appelésmanufactures de proximité. Ces dernières participent notamment à larelocalisation de nos activités industrielles, en cohérence avecnos objectifs climatiques, à générer de l’activité dans nosterritoires et sont soutenables financièrement.
Lieux d’hyper-proximité qui valorisent réemploi et circuitscourts, les tiers lieux de production participent à larelocalisation de nos activités artisanales et entrepreneuriales,tout en répondant aux enjeux de la transition écologique et dudéveloppement des compétences qui lui sont associées. Ces dernièresannées, cette initiative avait bénéficié du soutien dugouvernement, conscient du potentiel des tiers lieux et desmanufactures de proximité. Ainsi, un investissement de 130 millionsd’euros avait été consenti dans le cadre d’un plan national desoutien et du plan France Relance, dont 30 millions pour lesmanufactures de proximité.
Les tiers lieux génèrent de l’activité dans nos territoires,comme l’a montré l’observatoire des Tiers- Lieux dans sonrecensement de 2023 : 400 000 personnes formées, 500 000 personnesadhérentes et bénévoles dans un tiers lieu en 2023. Ces initiativessont plébiscitées localement : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en2021 et 3 500 aujourd’hui, 5 000 dans deux ans. Ce développementest très largement déconcentré en dehors des grands centre urbains: 62% des tiers lieux se situent en dehors des 22 métropolesadministratives et un tiers en zone rurale. Il s’accompagneégalement de résultats financiers très encourageants : leur chiffred’affaires a plus que triplé depuis 2021 pour atteindre 860millions d’euros en 2022, avec une moyenne de 250 000 euros partiers lieux, et pourrait atteindre deux milliards d’euros d’icideux ans selon les prévisions.
Nous souhaitons que le financement permettant l’essor des tierslieux de production soit pérennisé́ et reconduit pour l’année 2024,que de nouveaux projets soient soutenus et qu’une visibilité soitdonnée sur les années ultérieures. A cet effet, il est proposé́d’abonder l’action 12 du programme 112 de 7 millions d’euros(en AE et CP) en effectuant, pour garantir la recevabilité duprésent amendement, un prélèvement à due concurrence (en AE et CP)sur les crédits du programme 162. Il serait également opportun decréer une nouvelle sous-action intitulée “Tiers lieux” au sein del’action 12 du programme 112. Nous tenons à préciser que nous nesouhaitons pas réduire les moyens attribués au programme 162, etappelons donc le Gouvernement à lever ce gage.