APRÈS ART. 49	N°II-3964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3964
présenté par
M. Valence, M. Pierre Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le budget et le compteadministratif ou le compte financier unique des collectivités, deleurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptableprévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 etL. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général descollectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de lacollectivité de Corse, de la collectivité territoriale deMartinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportentun état annexé intitulé « Impact du budget pour la transitionécologique ».
II. – Cet état est annexé au compteadministratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice2024.
Le Gouvernement remet au Parlementun bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépensesd’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativementou positivement, à tout ou partie des objectifs de transitionécologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement(UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE)2019/2088 ;
2° est présenté conformémentau modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé descollectivités territoriales et du ministre chargé du budget, àl’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « budget vert » descollectivités territoriales est un document budgétaire présentantl’impact environnemental des dépenses à partir d’une démarche decotation (favorable, défavorable, mixte, neutre et non-coté) surplusieurs axes d’analyse.
Cette démarche permet de mieux rendre compte de l’actionpublique en matière environnementale et de disposer d’un outil depilotage afin d’accompagner le financement de la transitionécologique. Les collectivités territoriales y apportent en effetune contribution décisive. Elles assurent à elles- seules près de70 % de l’investissement public civil. Leurs compétences(urbanisme, déchets, eau, aménagement, transports...) les placentau cœur des enjeux environnementaux. Outil de transparencebudgétaire et financière, le budget vert peut également constituerun outil d’aide à la décision pour orienter qualitativement lesdépenses vers la transition écologique.
Depuis 2020, un rapport annexé au PLF présente l’impactenvironnemental du budget de l’État. Un nombre croissant decollectivités sont engagées dans une démarche similaire. Elless’inspirent souvent de la méthodologie proposée par l’Institut del’économie pour le climat, mais également d’autres approches. Aprèsde premiers débats sur le sujet lors de la discussion du projet deloi de finances pour 2023, les échanges avec les collectivités ontconfirmé l’intérêt d’harmoniser la démarche.
Compte tenu de la nécessité d’accélérer les actions en faveur dela transition écologique et énergétique, et de l’importance depouvoir rendre compte aux citoyens des efforts publics en lamatière, il convient de franchir une nouvelle étape, enconcertation avec les collectivités territoriales :
- une annexe budgétaire « mesure de l’impact environnemental dubudget » sera mise en place, à compter de l’exercice 2024 (compteadministratif ou compte financier unique) et en 2025 en incluantles budgets primitifs ;
- un cadre harmonisé expérimental de méthode de cotation etd’objets analysés sera co-construit avec les collectivités. Cecadre devra être simple, ciblé et réplicable. Dans un premiertemps, il ne concernera qu’un nombre restreint d’axes d’analyse(atténuation du changement climatique, adaptation au changementclimatique, voire protection de la biodiversité) et seules lesdépenses d’investissement seront concernées.
- les principales dépenses d’investissements favorables serontidentifiées et quelques ratios les rapporteront à l’ensemble desdépenses, ce qui permettra ainsi de mesurer l’effort de lacollectivité en faveur de la transition ;
- cette démarche expérimentale sera généralisée aux seulescollectivités, groupements de collectivités ou établissementspublics locaux de plus de 3500 habitants donc soumis à l’obligationde la tenue d’un rapport d’orientation budgétaire et d’un documentd’orientation budgétaire, tout en permettant aux collectivités pluspetites de participer à la démarche sur la base des volontaires;
- une approche plus normalisée pourra être proposée à compterdes budgets 2027 sur la base d’une évaluation de la méthode de miseen place des budgets verts qui interviendra au plus tard en2026.