AVANT ART. 50	N°II-3968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3968
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportpermettant d’évaluer l’opportunité d’une concomitance entre lavaleur du point d’indice de pension militaire d’invalidité et lavaleur du point d’indice de la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àévaluer l’opportunité d’une évolution du mode de calcul du pointd’indice de pension militaire d’invalidité (PMI).
Le sujet de la valeur du point PMI étant tout à la fois complexe,permanent, mal connu et trop souvent soumis à des aléas depolitique budgétaire, la mise en place d’un rapport de simultanéitéavec le point d’indice de la fonction publique apparait comme unemesure de justice et de lisibilité pour l’ensemble de nos ancienscombattants bénéficiaires de la PMI.