ART. 35	N°II-3969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3969
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesdemandent davantage de moyens pour les “investissements duquotidien” des hôpitaux.
D’une enveloppe totale d’1,5 milliards d’euros pour lesinvestissements du quotidien des hôpitaux, il ne reste que 300millions devant être contractualisés par les ARS : 200 millionsd’euros en 2024 et 100 millions d’euros en 2025. Ces sommes visentà permettre aux établissements de réaliser des investissementscourants, pour améliorer les services de soins ou réaliser depetites rénovations. L’objectif est donc de maintenir l’outil desoin.
Alors que les équipements sont vieillissants et que lesétablissements sont structurellement et chroniquementsous-financés, si bien qu’ils en arrivent à s’endetter ethypothèque par-là leur capacité à se moderniser, ces sommesapparaissent dérisoires. Plus grave encore, la contractualisationpar les ARS se base sur des “”ratios d’analyse financière”” afin dedéterminer quels sont les établissements susceptibles d’obtenir cesfinancements. Nous sommes là très loin d’une politique ambitieusede l’investissement en santé, ne serait-ce qu’à une échellesuffisante pour maintenir l’outil.
Pourtant, le gouvernement continue de communiquer sur ses “19milliards d’investissement” pour l’hôpital après le Ségur de lasanté. En réalité, 13 milliards avaient été annoncés dès novembre2019 et les 6 milliards supplémentaires sur 10 ans (desquelsproviennent ces fonds pour le renouvellement des équipements) ontpour origine le plan de relance européen. L’investissement dans leshôpitaux est aujourd’hui plus faible qu’il ne l’était en 2017 !
Nous proposons d’accorder 500 millions d’euros supplémentairesaux investissement du quotidien, afin que ces établissementsretrouvent des marges de manoeuvre plus importante.
Pour cela, nous proposons de prélever 500 millions d’euros en AEet CP l’action 02 « Aide médicale de l’Etat » du programme 183 «Protection maladie » pour abonder dans des montants identiquesen AE et CP l’action 02 « Ségur investissement du PNRR» duprogramme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des donsde vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR)».
Nous ne souhaitons pas diminuer les crédits affectés à laprotection médicale et à l’aide médicale de l’Etat mais les règlesde recevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsfortement le Gouvernement à lever le gage.