ART. 35	N°II-3970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3970
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	5 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupesproposent de dédier 10 millions d’euros au déploiement d’uneexpérimentation d’une durée de deux ans portant sur l’organisationd’une campagne de dépistage et de prévention de l’intoxication auplomb chez les enfants des populations dites “des gens du voyage”dans une liste limitée de territoires déterminée par arrêté desministres de la Santé et de la Sécurité sociale.
À la suite du signalement d’un cas de saturnisme chez lesenfants de familles de gens du voyage en Charente en 2015, l’Agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine a lancé une étude de 2017à 2019 afin de décrire l’exposition au plomb des enfants de cettepopulation. Parmi les 100 enfants âgés de 24 mois à 17 ans avec unrésultat de plombémie, 40 enfants avaient une plombémie supérieureau seuil d’intervention de 50 μg/L ; 13 de ces enfants avaient uneplombémie supérieure à 100 μg/L. Le fait d’être un garçon âgé entre11 et 14 ans et de participer aux activités à risque decontamination, augmentait de manière significative la moyennegéométrique des plombémies. Parmi les activités à risque, ledémontage de voitures, le brûlage de matériaux pour en séparer lesmétaux, ainsi que le découpage et la manipulation de ferrailleétaient le plus souvent cités. Les aires de ferraillageprésentaient des taux de contamination au plomb de la terrelargement supérieurs au seuil de 300 mg/kg préconisé par le HautConseil de la santé publique (HCSP) pour la mise en œuvre d’undépistage.
Selon un bulletin épidémiologique publié par le 28 juin 2022,Santé Publique France indique que les niveaux de plombémie détectéslors de ce dépistage incitent à renforcer le dépistage dusaturnisme sur l’ensemble des enfants issus de la population des”gens du voyage”, y compris ceux âgés de plus de 6 ans.
Cet amendement propose le financement d’une expérimentation ence sens.
Par cet amendement, nous proposons donc d’abonder de 5 millionsd’euros les CP et AE de l’action 12 “Santé des populations” duprogramme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins” enprélevant d’autant les crédits de l’action 02 “Ségur investissementdu PNRR” du programme 379 “Compensation à la Sécurité sociale ducoût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement desrecettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plannational de relance et de résilience (PNRR)”.
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.