ART. 35	N°II-3971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3971
présenté par
M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	18 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	18 000 000	
TOTAUX	18 000 000	18 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 18 000 000 euros pour l’action n° 08 :”Liens armées-jeunesse” au sein du programme n°169”Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°02: “Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale” du programme n°158 : “Indemnisation des victimesdes persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale”. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Le texte prévoit actuellement 3,3 millions d’euros pour leservice militaire volontaire, complétés par la suite par lesprogrammes 178 et 212 de la mission “Défense”, ainsi que par desfonds européens et territoriaux, pour arriver à un total de 45 000000 euros. Une somme qui démontre la faiblesse d’ambition et devolonté vis à vis d’une composante essentielle du lienarmée-Nation, et plus particulièrement du lien entre nos armées etnotre jeunesse. 
Cette estimation est en effet incomplète, car nous savonsque, selon les données et le retour d’expérience, un jeune du SMVcoûte 42 000 euros par an. La cible étant de 1500 volontaires pour2024, cela nous amène à un total de 63 000000 d’euros au total si l’on veut réussir à mener à bienles missions du SMV. 
Ces mouvements de crédits par l’ajout de 18 millions d’eurostendent à remédier à ce manque pour le SMV et permettront égalementd’en améliorer l’attractivité chez notre jeunesse.
Précisons que l’article 40 de la Constitution empêchetoute proposition d’augmentation de crédits. Il rend seulementpossible le transfert de crédits d’une mission à une autre. Or, lamission Anciens Combattants n’est constituée que de deuxprogrammes. Cette obligation constitutionnelle nous force donc àproposer de puiser dans les crédits du programme 158. Évidemment,nous ne souhaitons nullement amoindrir les crédits de ce programmeessentiel, dévolu à l’indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale. Nous appelons donc le gouvernement à lever legage.