ART. 35	N°II-3972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3972
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	14 899 041	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	14 899 041	
TOTAUX	14 899 041	14 899 041	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de laDélégation aux droits des femmes. Nous proposons de lancer un grandplan de formation continue sur 5 ans des professionnel∙les de lasanté aux violences sexistes et sexuelles (violences conjugales etviolences sexuelles), doté d’un budget de 14 899 041 eurosannuels.
Cette proposition fait suite aux recommandations du rapportd’information sur la santé mentale des femmes de Mmes les députéesMartin et Violland.
En matière de violences sexistes et sexuelles, le manque deformation de nombreux∙ses professionnel∙les est criant, et peutentraîner une prise en charge insuffisante ou défaillante, avec desconséquences parfois graves sur le parcours médical ou judiciairedes victimes. Un plan ambitieux de formation continue de l’ensembledes professionnel∙les de santé est donc nécessaire. Serontnotamment abordés au cours de cette formation : les mécanismes desviolences conjugales et sexuelles ; leurs effets sur la santéphysique et mentale des victimes, y compris le psychotraumatisme ;la détection et la prise en charge des victimes ; la prise encompte des vulnérabilités particulières de certaines personnes auxVSS, notamment les femmes en situation de handicap.
L’action 12 « Santé des populations » du programme 204 «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » prévoit unbudget de 0,10 million d’euros pour « sensibiliser, mobiliser,informer et former » les professionnel∙les de santé auxtraumatismes et aux violences. Ce budget est nettement insuffisantet ne prévoit pas de formation spécifique aux VSS.
Le montant que nous proposons se base sur les estimations de laFondation des femmes dans son rapport « Où est l’argent contre lesviolences faites aux femmes ? », avec un coût unitaire de laformation de 2070 euros pour 3 jours (18 heures x 115 euros/heurepour l’intervenant∙e).
Le nombre de bénéficiaires a lui aussi été estimé par laFondation des femmes. Elle évalue à 1 422 341 le nombre deprofessionnel∙les de la santé, du secours médical et du travailsocial devant bénéficier d’une formation continue aux violencessexuelles et aux violences conjugales au cours des 5 prochainesannées, pour un coût total de 19 628 306 euros annuels. En prenanten compte uniquement les 1 079 641 professionnel∙les de la santé(sage-femmes, infirmier∙es, gynécologues, médecins généralistes,psychiatres, médecins urgentistes, médecins du travail, médecinslégistes, pharmacien∙nes, masseurs-kinésithérapeutes, psychologues,aides médico-psychologiques), nous arrivons à un budget annuel de14 899 041.
Nous proposons donc d’abonder l’action 12 « Santé despopulations » du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins” à hauteur de 14 899 041 euros en AE et en CP. Encontrepartie, l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » duprogramme 379 sera diminuée de 14 899 041 euros en AE et en CP.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 379, et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.