APRÈS ART. 49	N°II-3974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3974
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le code de la santé publique estainsi modifié :
I. – L’article L. 1431‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les moyens alloués àl’agence régionale de santé ne peuvent être affectés au financementd’activités assurées par des établissements de santé privés à butlucratif. »
II. – L’avant-dernier alinéa del’article L. 1435‑8 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ces financements ne peuvent être alloués àdes établissements de santé privés à but lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent le conditionnement del’octroi de financements versés par l’Agence régionale de santé(ARS) au fait d’être une structure à but non lucratif, afind’éviter le positionnement d’entreprises multinationales sur lemarché de la santé.
Les cliniques privées profitent de l’argent public poureffectuer les actes les plus rentables et engranger de juteuxbénéfices pour leurs actionnaires. Le leader français del’hospitalisation privée Ramsay a par exemple réalisé 65 millionsd’euros de bénéfice en 2021, puis 118,4 millions d’euros en 2022,auxquels s’ajoutent 49,4 millions d’euros pour 2023.
Cette même année 2023, le groupe Ramsay Santé a touché près de160 millions d’euros d’argent public : 89 au titre de la garantiede financement, 24,6 au titre de la compensation des surcoûts liésau Covid-19 et 45 pour compenser l’impact de l’inflation. Entre le1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, le groupe a versé 10,2millions d’euros de dividendes à ses actionnaires.
Dans son rapport “Les établissements hospitaliers de santépublics et privés, entre concurrence et complémentaire” de 2023, laCour des comptes décrit le système de dotation aux établissementsde santé comme “illisible”. La Cour rappelle, concernant lesdotations d’assurance maladie orientées par le ministère de laSanté et les ARS, que les établissements privés à but lucratif ontperçu 2,1% des fonds destinés aux Missions d’intérêt général etd’aide à la contractualisation (Migac) en 2018. En 2019, lesdotations financées par l’Assurance maladie aux établissements desanté se sont élevées à 646 millions d’euros dont 446 millionsd’euros, précisément versés par les ARS et dont les établissementsprivés à but lucratif peuvent bénéficier. Dans une proportion nonconnue, ces établissements privés lucratifs bénéficient aussi definancement en provenance du Fonds pour la modernisation etl’investissement en santé, qui fut doté de 3,9 milliards d’euros en2021.
Alors que ces établissements fragilisent notre système de santéen se concentrant sur la fourniture d’actes médicaux rentables,tandis que le secteur public hospitalier doit assurer la charge desactes les plus coûteux, peu rentables et imprévisibles, ilsréalisent simultanément des bénéfices records. Il apparaîtscandaleux que les dividendes distribués à leurs actionnairessoient financés à grand renfort de subventions publiques.
Des dynamiques similaires s’observent dans le secteurmédico-social, où de grands groupes privés tel Orpea bénéficient defonds publics pour maltraiter nos aînés dépendants.
Par conséquent, nous demandons à ce que l’octroi de financementsversés par l’Agence régionale de santé (ARS) soit conditionné aufait d’être une structure à but non lucratif.