ART. 35	N°II-3978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3978
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 000 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Plan national de rénovation des bâtiments hospitaliers(lignenouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demandel’allocation de fonds à un plan national de rénovation desbâtiments hospitaliers.
Selon un rapport de la Fédération nationale hospitalière (FHF)et de La Banque Postale publié en mai 2023, le taux de vétustéglobal des hôpitaux publics en 2021 est compris entre 55,5 % pourles hôpitaux de proximité et 62,4 % pour les centres hospitaliersdont les produits sont compris entre 70 et 160 millionsd’euros.
Il est, pour toutes les catégories, plus élevé en 2021 qu’en2015. La patrimoine immobilier hospitalier concerne 100 millions dem2 en France.
Investir dans la rénovation des bâtiments, c’est garantir unmeilleur confort pour les patients, pour les résidents et pour lesprofessionnels de santé. C’est aussi permettre aux structures deréaliser quotidiennement des économies conséquentes, permettantainsi de ne pas rogner sur d’autres postes de dépenses.
La mise en œuvre d’un plan de rénovation des bâtimentshospitaliers ambitieux aurait des effets bénéfiques pour l’ensembledes acteurs, que ce soit sur le plan économique, mais aussienvironnemental, social et sanitaire. Le montant d’investissementde départ est important, certes, mais permettra à nos hôpitauxpublics, à long terme, de faire des économies importantes.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 1milliard d’euros en AE et CP de l’action 02 “Aide médicale del’Etat” du programme 183 “Protection maladie” vers un nouveauprogramme intitulé “Plan national de rénovation des bâtimentshospitaliers”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nesouhaitant pas diminuer voir les crédits affectés à l’Aide médicalede l’Etat diminués, nous appelons fortement le Gouvernement à leverle gage.