ART. 35	N°II-3979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3979
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	29 000 000	
Généralisation de la gratuité des protections périodiques pour lesélèves du secondaire(ligne nouvelle)	29 000 000	0	
TOTAUX	29 000 000	29 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer la distribution de protectionspériodiques dans l’ensemble des collèges et lycées de France.
Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Grand-Est, Essonne,Seine-Maritime : un nombre croissant de collectivités s’engagentcontre la précarité menstruelle dans les établissements du seconddegré en finançant des distributeurs gratuits de protectionspériodiques pour leurs élèves.
Et pour cause : selon l’enquête Règles Élémentaires X OpinionWay « Les règles à l’école » réalisée en avril 2023, 80% descollégiennes et lycéennes ressentent du stress à l’idée d’avoirleurs règles à l’école et près de 8 sur 10 ont manqué deprotections périodiques alors qu’elles en avaient besoin. 53% desjeunes de plus de 15 ans ont déjà manqué l’école à cause de leursrègles dont un quart affirme que cela a impacté leur progressionscolaire. Chaque année, près de 130 000 élèves manquent l’écolerégulièrement, faute d’accès à des produits menstruels.
Si le projet de loi de financement de la sécurité socialecomprend la prise en charge par l’assurance-maladie des protectionshygiéniques réutilisables, la mise à disposition gratuite deprotections périodiques dans les établissements scolaires nebénéficie pas à l’ensemble des élèves sur le territoire. Les règlesne devraient constituer un handicap à la scolarité : c’est pourtantle cas lorsqu’une élève doit retourner chez elle faute d’un accèsgratuit et sécurisé aux protections sur son lieu d’étude. Nousproposons de garantir une égalité de traitement à toutes les élèvesdu secondaire, quelque soit leur lieu de vie et descolarisation.
En 2019, le Ministère de l’éducation nationale chiffrait à 29millions d’euros la généralisation de la gratuité des protectionspériodiques gratuites pour les élèves du collège et du lycée. Soit0,04% du budget prévisionnel du ministère de l’Éducationnationale.
Nous proposons de créer un nouveau programme dénommé”Généralisation de la gratuité des protections périodiques pour lesélèves du secondaire”, abondé de 29 millions d’euros en AE et enCP. En contrepartie, l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » duprogramme 379 sera diminuée de 29 millions en AE et en CP. Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 379, et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.