ART. 35	N°II-398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-398
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Genevard, M. Bourgeaux et M. Rolland
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	100 000 000	
Concours spécifiques et administration	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Départements font face àdes difficultés financières importantes, aggravées par la baissedes droits de mutations (DMTO).
Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux, defaçon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale,qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros.
Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État, decontribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter auxdépartements les plus en difficulté en abondant le fonds desauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisantpour apporter le soutien financier nécessaire. Le financement dufonds de sauvegarde passerait :
- D’une part, par l’attribution du fonds de sauvegarde financé parla dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuéedans le cadre du transfert du foncier bâti, soit sur la base deshypothèses de la loi de finances 2023, 59 millions d’euros ;
- D’autre part, par un abondement de l’État afin d’apporter à cefonds de sauvegarde 100 millions d’euros supplémentaires. En effet,la situation financière étant plus dégradée qu’envisagée, ellenécessite de soutenir davantage de Départements, l’abondement de 60millions d’euros initialement demandé ne serait passuffisant.
L’identification des Départements les plus en difficulté a faitl’objet d’un travail approfondi au sein de Départements de France,avec les principes suivants :
- La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter une aidefinancière aux Départements les plus en difficulté, il doit ciblerceux qui ont un niveau d’épargne faible ;
- Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celui desrecettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds desauvegarde doit privilégier des critères de charge ;
- Il est donc proposé de retenir trois critères : le taux d’épargnebrut, le reste à charge en matière d’allocations individuelles desolidarité final, majoré des dépenses d’hébergement au titre del’ASE (aide social à l’enfance) ainsi que le revenu parhabitant.
Le nombre de Départements identifiés comme en difficulté estévolutif. Il nécessite, pour rétablir a minima leur situationfinancière, un effort dans les mêmes proportions à celui consentipour le bloc communal via la hausse de leur DGF.
Le présent amendement propose d’abonder l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122de 100 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits del’action 06 « Dotation générale de décentralisation concoursparticuliers » du programme 119.
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. L’auteur de cet amendement défendnéanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autresdispositions de cette mission.