AVANT ART. 50	N°II-3980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3980
présenté par
M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser lepoint d’indice de la retraite du combattant. Le rapport évoqueraégalement le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélationavec les économies futures de la mission « Ancienscombattants » du fait de la réduction de la populationbénéficiaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux mouvements de créditsinitiés par notre collègue Frank Giletti afin de revaloriser laretraite du combattant, cette demande de rapport identifie lanécessité pour le Gouvernement de revoir le décret D321-1 afinde rehausser le point d’indice fixé en l’état à 52.
Rappelons également que ce surcoût reste largementinférieur aux économies réalisées par la mission « Ancienscombattants » du fait de la réduction de la population bénéficiairesur la même période. Aussi une revalorisation du point PMI est toutà fait envisageable dans une trajectoire baissière des créditstotaux, comme le montre au demeurant l’année 2023 où les créditsdédiés aux rentes viagères sont en diminution de 148 millionsd’euros malgré une revalorisation de 4 % du point PMI.