ART. 35	N°II-3981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3981
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation à l’Établissement Français du Sang(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une dotation exceptionnelle pourl’établissement Français du Sang (EFS).
L’EFS est en grande difficulté depuis des années : outre laréforme de son financement prévue par le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, il manquait plus de100 millions d’euros au budget de 2023 pour qu’il puisse assurertoutes ses missions.
Ce manque de moyens est particulièrement préoccupant pour le donde plasma. 500 000 personnes en France vivent grâce aux médicamentsdérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le cas des personnesen réanimation soignées grâce à l’albumine mais aussi des personnesatteintes de déficits immunitaires et de certaines maladiesauto-immunes soignées grâce aux immunoglobulines ou encore leshémophiles soignés grâce aux facteurs de coagulation. Il n’y a pasd’alternative thérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dansla plupart des cas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or lesbesoins sont exponentiels avec une croissance de 7.4% par an,causée notamment par l’avènement de nouvelles thérapies commel’immunothérapie cellulaire.
Si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’estpas en don de plasma. 65 % du plasma utilisé en France est importédes États-Unis. Cette dépendance ne constitue pas seulement unproblème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique.Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuitédu don. Aux États-Unis, le don constitue une source de revenus pourles plus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cettefréquence peut avoir un véritable impact sur leur propre santé etle plasma collecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car iln’a pas eu le temps de bien se régénérer.
Cet amendement vise à redonner à l’EFS les moyens dont il abesoin pour exercer l’ensemble de ses missions. Conformément auxexigences de recevabilité financière, cet amendement procède aumouvement de crédits suivant :
- il abonde de 100 millions d’euros en AE et en CP un nouveauprogramme intitulé “Dotation à l’Établissement Français du Sang”;
- il minore en AE et CP de 50 millions d’euros l’action 11“Pilotage de la politique de santé publique” et de 50 millionsl’action 19 “Modernisation de l’offre de soins” du programme 204Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous appelons le Gouvernement àlever le gage.