ART. 35	N°II-3982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3982
présenté par
M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	5 560 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	5 560 000	
TOTAUX	5 560 000	5 560 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 5 560 000 euros pour la sous action09.01 “Mémoire &amp; patrimoine mémoriel” de l’action n° 09 :”Politique de mémoire” au sein du programme n°169”Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°02: “Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale” du programme n°158 : “Indemnisation des victimesdes persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale”. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation quin’a pas d’autre but que de satisfaire l’article 40 de laconstitution.
Le texte prévoit actuellement 14,5 millions dont 12,9 millionspour les sépultures, sauf que 139 nécropoles militaires de 14-18ont été inscrites au patrimoine de l’UNESCO. Malheureusement, cebudget 2024 ne prend pas en compte les retombées de cesinscriptions ainsi que leurs charges financières. Nous savons quel’inscription au patrimoine de l’UNESCO, c’est 30% de visitessupplémentaires la première année, cela doit nécessairemententrainer une adaptation des services qui s’y rattachent (parkings,commodités...), le PLF 2024 doit prendre en compte ces changementset prévoir des crédits supplémentaires en conséquence.
Précisons que l’article 40 de la Constitution empêchetoute proposition d’augmentation de crédits. Il rend seulementpossible le transfert de crédits d’une mission à une autre. Or, lamission Anciens Combattants n’est constituée que de deuxprogrammes. Cette obligation constitutionnelle nous force donc àproposer de puiser dans les crédits du programme 158. Évidemment,nous ne souhaitons nullement amoindrir les crédits de ce programmeessentiel, dévolu à l’indemnisation des victimes des persécutionsantisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale. Nous appelons donc le gouvernement à lever legage.
Ces mouvements de crédits tendent à remédier à cettesituation.