ART. 35	N°II-3983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3983
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	50 000 000	
Revalorisation du coefficient géographique à La Réunion(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer la revalorisation du coefficientgéographique des établissements de santé réunionnais à hauteur dequatre points supplémentaires.
La structure des économies locales pèse fortement sur les coûtsdes prestations auxquelles les établissements hospitaliers ontrecours. Le coefficient géographique, qui majore environ 65% desrecettes des hôpitaux, est appliqué aux régions d’Outre-mer, à laCorse et à l’Ile-de-France pour tenir compte des surcoûtsstructurels de leurs établissements de santé.
Le coefficient géographique à la Réunion s’élève à 31%. Il nepermet plus aux établissements de l’île de faire face aux surcoûtsliés aux majorations salariales légales, aux coûts de constructionplus élevés en raison de l’insularité, au prix de l’acheminementdes produits de santé et matériels médicaux, aux droits d’octroi...Sans oublier les facteurs sociaux locaux : 39% de la population vitsous le seuil de pauvreté et 17% de la population active est auchômage.
Depuis 2006, La Réunion est la région qui a connu la plus faiblerevalorisation : 1 point d’augmentation en treize ans, contre 6 enCorse par exemple. Pourtant, le secteur de la santé à La Réunion setrouve dans une situation exceptionnelle : s’il constitue un centrede référence dans l’océan Indien, le CHU est en déficit de 50millions d’euros, dont les deux tiers sont imputés à l’insuffisancede ce coefficient géographique
Dès 2018, un rapport d’étude publié par la Fédérationhospitalière de France-Océan Indien, réalisé par le cabinetindépendant Ernst &amp; Young, a établi que l’impact dessurcoûts engendrés notamment par l’éloignement géographiquenécessitait une hausse du coefficient géographique de 4 points.Cette nécessaire revalorisation est l’objet de la cinquièmerecommandation du rapport d’information parlementaire déposé parles députés MM. David LORION et Olivier SERVA au nom de ladélégation aux Outre-Mers en 2019. Plus récemment, une étude de laDREES commandée par le ministère de la Santé concluait également àla nécessité de relever le coefficient de 31 à 35 points
Nous proposons donc d’augmenter de 4 points le coefficientgéographique de La Réunion, afin d’atteindre 35%. A cette fin, nouscréons un nouveau programme dénommé “Revalorisation du coefficientgéographique à La Réunion”, abondé de 50 millions d’euros en AE eten CP. En contrepartie, l’action 2 « Ségur investissement du PNRR »du programme 379 sera diminuée de 50 millions en AE et en CP. Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 379, et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.