ART. 35	N°II-3984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3984
présenté par
Mme Pic, Mme Rabault, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	10 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen évidence l’insuffisance des crédits alloués à la viecommémorative dans le cadre de ce projet de loi de finances pour2024.
 
Comme évoqué par les représentants des associations d’ancienscombattants lors de leur audition par la commission de la défensenationale et des forces armées, la majeure partie du budget allouéà la vie commémorative dans ce projet de loi de finances devraitêtre utilisée à l’occasion des commémorations relatives au 80eanniversaire du débarquement en Normandie.
 
S’il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause ces crédits et lanécessité de commémorer cet événement singulier de notre histoire,la faiblesse du budget global de notre politique de mémoireengendrera mécaniquement un sous-dimensionnement de toutes lesautres commémorations, laissant à des collectivités locales auxfinances bien souvent exsangues le soin de les financer.
- L’amendement propose doncd’augmenter de 10 000 000 euros en AE et en CP le programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation ».
- Conformément aux conditions de recevabilité, le même montant de10 000 000 euros est prélevé en AE et en CP sur le programme 158”Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».
Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucunemanière réduire les crédits de ce programme 158, qui est essentielà la réparation des préjudices subies par les personnes victimes depersécutions antisémites et d’actes de barbarie pendant la secondeguerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montantcorrespondant est en effet imposé par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage. 
Le groupe Socialistes et apparentés attire l’attention de lareprésentation nationale sur le fait qu’on ne saurait à bon droitse prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposéespar l’article 40 de la Constitution pour critiquer la volonté dulégislateur ou son intention présupposée. La mission “ancienscombattants” comportant deux seuls programmes, il n’est en effetpas légalement possible de faire un amendement de crédit abondantun programme sans ponctionner l’autre. En outre, les montantsconcernés étant relativement modérés par rapport à l’enveloppeglobale, ils ne remettent pas en cause l’équilibre financier et ledroit à réparation financière des personnes concernées par leprogramme 158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financiersera levé afin qu’aucun programme de la mission “ancienscombattants” ne soit diminué. Il en va à ce titre de laresponsabilité du Gouvernement.