APRÈS ART. 49	N°II-3989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3989
présenté par
M. Labaronne et M. Giraud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 312‑7 ducode de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1° La dernière phrase du4° du I est ainsi modifié : 
a) Les mots :« notamment des conditions de ressources pour les personnesbénéficiant de cette garantie ainsi que » sontsupprimés ;
b) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les prêts avance mutation sont accordéssans conditions de ressources. »
2° La seconde phrase du IV estainsi modifiée : 
a) Les mots : « etla condition de ressources » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Les prêts avance mutation, définis àl’article L. 315‑2 du code de la consommation, sont accordéssans conditions de ressources. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du logement est letroisième secteur le plus émetteur des gaz à effet de serre.L’accélération de la rénovation énergétique est donc une conditionsine qua non pour atteindre le cap fixé par le paquet « Fitfor 55 » : baisser de 55% nos émissions de gaz à effet de serre en2030, par rapport à 1990, et atteindre la neutralité climatique en2050.
Pour soutenir les ménages dans leurs travaux de rénovationénergétique globale de leurs logements, de nombreux dispositifs desoutien public, mais également bancaires, ont été mis en place.
Parmi eux, le prêt avance mutation, introduit par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pourla croissance verte, est un nouveau prêt proposé depuis le 1erjanvier 2022 : il permet à des ménages ayant des difficultésd’emprunt de souscrire un prêt hypothécaire sur une partie de lavaleur de leur bien, remboursé avec intérêts lors de la mutation,afin de mener des travaux de rénovation énergétique.
Si la politique du logement demande des financements, il estaujourd’hui nécessaire d’amplifier et mobiliser davantage lescapitaux privés pour soutenir l’ensemble des ménages.
Alors même que de nouvelles contraintes vont entrer en vigueur,à l’image de l’interdiction de la mise en location de « passoiresthermiques », le soutien financier de l’État ne suffira pas àfinancer les travaux nécessaires sans un engagement desétablissements bancaires.
Le présent amendement vise donc à supprimer les conditions deressources encadrant le prêt avance mutation.