APRÈS ART. 49	N°II-3990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3990
présenté par
M. Labaronne et M. Giraud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficienceéconomique et environnementale des taux réduits de taxe sur lavaleur ajoutée définis aux articles 279‑0 bis et 278‑0bis A.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des efforts récents ont étéréalisés pour renforcer l’évaluation de différentes dépenses enfaveur du logement. Le rapport de l’Inspection générale desfinances (IGF), du Conseil général de l’environnement et dudéveloppement durable (CGEDD) et de l’Inspection générale desaffaires sociales (IGAS) de 2014 La politique du logement aconstitué le point de départ de travaux nombreux et les corpsd’inspection ont été régulièrement sollicités pour évaluer certainsdispositifs.
Néanmoins, ces efforts demeurent insuffisants au regard desinvestissements consentis dans le secteur du logement.
Des dépenses fiscales aussi importantes que les taux de TVAréduits pour les travaux d’amélioration, de transformation,d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usaged’habitation achevés depuis plus de deux ans ; ainsi que pour lelogement locatif social n’ont fait l’objet d’aucune évaluationnotable depuis plus de dix ans.
Cette absence d’évaluation des dépenses fiscales empêche à lafois de quantifier leur l’efficacité mais également d’améliorerleur efficience.
Le présent amendement vise donc à renforcer l’évaluation dudispositif de réduction des taux de TVA dans le domaine dulogement.